taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux huttes de chasse au gibier d'eau. Assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, ces installations sommaires ne sont pourtant ni implantées sur des terrains stables et fixées à perpétuelle demeure, ni utilisées de manière permanente. Elles ne correspondent donc pas aux critères d'assujettissement à ces deux taxes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à exonérer les huttes de chasse au gibier d'eau de toute taxation.
Réponse publiée le 17 février 2003
En application de l'article 1380 du code général des impôts, les huttes de chasse au gibier d'eau sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles présentent le caractère de véritable bâtiment au sens de cette taxe, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être déplacées sans être démolies. D'autre part, elles ne sont imposables à la taxe d'habitation que si le local est meublé et affecté à l'habitation. L'imposition des huttes de chasse à ces deux taxes locales dépend donc d'un examen de la situation de fait propre à chaque cas, qui ne peut être constatée que par le service des impôts, sous le contrôle du juge de l'impôt.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003