Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les revendications du syndicat national des infirmiers(ères), conseillers(ères) de santé de l'éducation nationale pour la reconnaissance de leurs responsabilités particulières et le caractère spécifique de leur profession dans l'institution scolaire. En effet, deux décrets de 2003 créent des inégalités de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de l'une des trois fonctions publiques. Le décret publié le 28 juillet 2003 permet pour les personnels nouvellement recrutés la reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement dans l'une des trois fonctions publique alors que ce n'est pas accordé aux personnels qui sont déjà dans la fonction publique depuis plusieurs années. De même, le décret du 24 juillet 2003 accorde aux infirmiers déjà en poste dans la fonction publique territoriale ce qui était refusé aux infirmiers de l'État, c'est-à-dire une reprise d'ancienneté qui prenne en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation injuste et rétablir l'équité de traitement qui a toujours prévalu dans le service public. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.