Réponse publiée le 1er février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui sera examiné par le Parlement au cours du premier trimestre de l'année 2005, répond à ses préoccupations. Reposant sur le principe de l'anticipation de la détection et du traitement des difficultés des entreprises, il rend plus attractive là procédure de conciliation. Le juge n'intervient dans le cours de celle-ci que pour désigner le conciliateur et pour faire produire des effets de droit à l'accord conclu entre le débiteur et les créanciers avec lesquels il a entrepris une négociation. Par ces effets de droits, qui rendent indispensables l'intervention de l'autorité judiciaire, il sécurise les termes d'un accord contractuel. Si les administrateurs judiciaires peuvent être appelés aux fonctions de conciliateur, ils ne bénéficient d'aucun monopole en cette matière. Par ailleurs, le projet, lorsqu'il institue la procédure de sauvegarde, permet la réorganisation d'entreprises en temps utile et ainsi prévient de très nombreuses liquidations, issue trop fréquente de l'actuelle procédure de redressement judiciaire. Cette seconde procédure entraîne la suspension des actions des créanciers : il est indispensable qu'un mandataire soit désigné pour exercer leurs droits pendant son déroulement. L'importante réforme concernant les mandataires judiciaires, législative et réglementaire, qui vient d'être conduite comme les contrôles approfondis dont ils font désormais l'objet, permettent que cette intervention soit entourée de meilleures garanties de rigueur que par le passé.