Réponse publiée le 13 septembre 2005

S'agissant de l'accès au financement des créations d'entreprise, les pouvoirs publics ont conçu, favorisé, mis en oeuvre ou financé différents dispositifs qui ont montré leur efficacité. Des réseaux associatifs d'accompagnement ont été constitués, qui apportent conseil et assistance aux porteurs de projets, les aident à valider leur dossier et à obtenir des financements bancaires. Certains bénéficient de dotations pour accorder aux créateurs d'entreprise des prêts sans intérêt ni sûreté, qualifiés de prêts d'honneur pour augmenter l'apport en fonds propres et faciliter l'obtention de prêts bancaires. En 2004, plus de 10 000 prêts d'honneur ont ainsi été octroyés pour un montant total de 76 millions d'euros, dont 80 % par France Initiative Réseau. Pour les porteurs de projet exclus du système bancaire, chômeurs ou RMIstes, des associations spécifiques accordent des crédits solidaires sur dotations obtenues dans les mêmes conditions et pallient ainsi l'absence de prêts bancaires. Ces associations peuvent en outre obtenir un agrément spécial pour accorder les crédits solidaires sur ressources empruntées. Ainsi, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), reconnue d'utilité publique, bénéficie-t-elle depuis 2003 de l'agrément nécessaire pour prêter sur ressources empruntées. En 2004, l'ADIE a accordé près de 6 000 prêts solidaires pour un montant total de 16 millions d'euros. Les mécanismes de garantie sont également utilisés. Les fonds de garantie ont pour mission de faciliter l'accès au crédit en assumant le risque à la place ou aux côtés d'établissements prêteurs. Ils sont financés par les commissions de garantie facturées aux emprunteurs, les revenus de leurs placements et les dotations qu'ils reçoivent. OSEO SOFARIS, société de gestion de fonds de garantie du groupe public OSEO BDPME, a fait bénéficier en 2004 de sa garantie 46 600 entreprises dont 79 % de TPE et 33 900 créations. En octobre 2000 a été lancé le prêt à la création d'entreprise (PCE), produit spécifique destiné aux porteurs de projets de création ou de reprise. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'installation des porteurs de petits projets (inférieurs à 45 000 euros) qui rencontrent plus de difficultés à accéder au financement bancaire, démarrant souvent sans réserve financière, et connaissant un fort taux d'échec (près de 50 % par rapport à une moyenne de 38 %). Ce prêt destiné à financer en priorité les besoins immatériels de l'entreprise (constitution du fonds de roulement, frais de démarrage, etc.), permet de solvabiliser l'entreprise, sans exigence de caution ou de garantie personnelle, et de bénéficier d'un différé d'amortissement. Il est garanti à 100 % par OSEO sur ressource budgétaire de l'État. D'un montant compris entre 2 000 et 7 000 euros, le PCE est obligatoirement accompagné d'un prêt bancaire représentant deux à trois fois son montant. Entre le lancement du produit et fin mai 2005, plus de 52 000 PCE ont été accordés permettant de créer un nombre d'emplois estimés à 70 000. De plus, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet 2005 a supprimé le taux de l'usure pour les entrepreneurs individuels, comme la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique l'avait fait pour les sociétés. Cela devrait permettre d'éviter à certains entrepreneurs d'avoir recours au crédit à la consommation pour financer leurs besoins professionnels et favoriser l'action des associations de micro-crédit. En revanche, la législation sur le taux de l'usure a été maintenue pour les découverts en compte courant. Des allégements ou des reports de charges sociales ont également été instaurés afin de ne pas peser sur la trésorerie des jeunes entreprises. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 prévoit-elle une exonération des cotisations sociales pour le créateur repreneur d'entreprise qui exerce simultanément une activité salariée ayant débuté avant cette création reprise, ou qui exerce une activité indépendante non salariée et non agricole. Par ailleurs, cette même loi prévoit le report des cotisations sociales dues au titre de la première année d'activité. Un décret du 1er janvier 2004, repris par les articles R. 131-1 et R. 243-1-1 du code de la sécurité sociale, détaille les modalités d'application de cette mesure. Ainsi, tout créateur ou repreneur d'entreprise peut-il bénéficier depuis le 1er janvier 2004 d'un différé total ou partiel de ses cotisations sociales dues au titre de ses douze premiers mois d'activité. Le paiement des cotisations au titre de cette première année peut ensuite être échelonné sur une période maximale de cinq ans.