Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le principe de la libre installation vaut dans le secteur du contrôle technique automobile et a pour seule limite le libre jeu du marché et de la concurrence sous réserve des dispositions des articles R. 323-6 et suivants du code de la route codifiant les dispositions du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle technique. Ces conditions d'agrément ont été soumises à l'avis du Conseil de la concurrence et élaborées avec l'objectif de n'instaurer que les restrictions justifiées par un souci de qualité des prestations et de sécurité des véhicules et des automobilistes. L'agrément est ainsi subordonné à des exigences de qualifications professionnelles, mais ne vise pas à limiter le nombre des établissements. Afin de mieux répondre à cette préoccupation de qualité du service rendu au consommateur, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, actuellement en projet, complétera la liste des conditions exigées pour obtenir l'agrément par des obligations en matière d'équipements en matériel de contrôle.