Réponse publiée le 8 novembre 2005

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF. Au titre des concours particuliers, figuraient notamment les dotations touristiques (dotation supplémentaire et dotation particulière). La loi de 1993 a gelé en même temps les critères d'éligibilité et la liste des communes bénéficiaires de ces dotations qui continuent néanmoins de faire l'objet d'une notification spécifique aux communes concernées. 2 235 communes de montagne, soit plus du tiers des communes de montagne, figurent sur la liste des 4 071 communes touristiques. Le versement des anciennes dotations touristiques, désormais intégrées dans la dotation forfaitaire, leur est ainsi garanti. Les dotations touristiques des communes de montagne représentent en 2005 une ressource de plus de 88 millions d'euros. Les communes de montagne qui ne figurent pas sur la liste des communes éligibles à la dotation supplémentaire ou complémentaire touristique ne peuvent pas prétendre aux montants figés et consolidés dans la dotation forfaitaire en 1993 au titre de ces anciennes dotations. La dotation forfaitaire n'a plus pour objet, depuis 1993, d'accorder un avantage particulier aux communes touristiques ou à d'autres catégories de communes. Elle a, certes, consolidé en son sein les anciens concours touristiques, de façon à éviter une chute des attributions des communes concernées, mais les concours en question ne font plus l'objet de versements en tant que tels. La dotation forfaitaire constitue ainsi une dotation transversale, qui s'articule de manière complémentaire avec les dispositifs spécifiques gérés par les ministères concernés, en l'occurrence le ministère chargé du tourisme. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2005 prévoit une réforme de la dotation forfaitaire qui met en place pour toutes les communes une part de dotation attribuée en fonction du nombre d'habitants ainsi qu'une part proportionnelle à la superficie. Les communes situées en zone de montagne bénéficient pleinement de la nouvelle dotation calculée en fonction de la superficie : en effet, un effort particulier a été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5 euros par hectare contre 3 euros par hectare pour les autres communes. De plus, la nouvelle dotation de base est calculée proportionnellement à la population DGF, qui intègre les résidences secondaires, ce qui constitue une prise en compte des contraintes des communes à forte fréquentation touristique. Par conséquent, ces communes seront bénéficiaires du mécanisme d'indexation favorable prévu pour la part « population ».