Réponse publiée le 2 décembre 2002

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement par concours constitue la voie d'accès de droit commun à tout cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, cette règle générale s'imposant, au demeurant, à l'ensemble de la fonction publique. Il peut toutefois, à titre dérogatoire, être fait appel à des agents non titulaires dans les cas prévus à l'article 3 de la loi précitée, notamment lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. S'agissant des missions de développement local, on observe que celles-ci ne sont pas absentes de certains statuts particuliers de la fonction publique territoriale. Depuis 1994, elles sont expressément retenues dans le champ des missions que peuvent assumer les cadres A de la filière administrative. Un certain nombre d'employeurs locaux ont ainsi eu recours à des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou de celui des administrateurs territoriaux en vue de leur confier des missions de développement local. Toutefois, un besoin en personnel contractuel perdurant, il apparaît nécessaire de réfléchir à la reconnaissance au plan statutaire du métier ainsi exercé. En raison de la diversité des situations, il est difficile de concevoir un dispositif statutaire qui serait spécifique aux agents de développement local. Par ailleurs, la création d'un cadre d'emplois dont les titulaires auraient pour unique vocation d'exercer des fonctions dans le domaine du développement, serait un facteur de spécialisation et de cloisonnement excessif des statuts particuliers, ne permettant pas d'assurer un déroulement de carrière adapté alors même que la vocation des cadres d'emplois est de permettre l'occupation d'une pluralité de fonctions à partir d'un même grade. Une reconnaissance statutaire propre devrait pouvoir intervenir par l'instauration d'une spécialité dans le cadre d'emplois des attachés qui permettrait d'identifier précisément les profils des agents de développement local et la spécificité de leurs missions au sein de la fonction publique territoriale. Cette question nécessite une réflexion approfondie associant des représentants des élus locaux, des organisations syndicales des personnels territoriaux ainsi que des experts en matière de développement local. Sa traduction réglementaire devrait aboutir, dans les prochains mois, à une saisine du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale préalablement à celle du Conseil d'Etat. Cependant, on notera que le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a d'ores et déjà été modifié pour prendre en compte les missions exercées par les agents de développement local. Ainsi, le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002, en instaurant un troisième concours dans ledit cadre d'emplois, prévoit que ce concours est accessible, notamment, aux candidats ayant exercé une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions d'encadrement, de conception et de responsabilité dans les domaines de développement économique, social et culturel. Cette prise en compte se traduit, au niveau des épreuves, par la possibilité pour les candidats de concourir dans une option « développement local et politique de la ville ».