Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle 'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, modifiant le régime de la transmission de la prestation compensatoire. Cette réforme constitue une petite avancée pour les héritiers, qu'il avait, du reste, également souhaité à travers sa proposition de loi n° 1900 (9 novembre 1999) tendant à substituer à la prestation compensatoire une « indemnité de séparation entre époux », discutée à l'occasion de la première réforme en 2000. Á présent, la charge pesant sur les héritiers est allégée du fait qu'ils ne seront plus tenus personnellement du paiement de la prestation, si le montant de celle-ci est supérieur à l'actif successoral, puisque la prestation compensatoire sera prélevée automatiquement sur l'actif successoral et dans la limite de celui-ci. Les règles de droit commun successoral qui permettent à tout héritier de renoncer à une succession, s'appliquent donc, conformément aux articles 784 et suivants du code civil. Cependant, en voulant réparer une injustice, le nouveau dispositif en crée une nouvelle puisqu'il a pour conséquence d'accorder davantage de droits au conjoint divorcé qu'au conjoint survivant notamment. Il lui cite l'exemple d'une famille où en présence d'enfants, le conjoint survivant a droit au quart de la succession en pleine propriété ou à l'usufruit universel. Or, si la prestation compensatoire capitalisée est supérieure à l'actif successoral, le conjoint divorcé pourra alors appréhender la totalité de la succession, au détriment du second conjoint survivant. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement pourrait envisager de corriger cette injustice.