Réponse publiée le 8 février 2005

Il convient de rappeler que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille. Elles ne peuvent se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont notamment attribuées en fonction des revenus de la famille. La réglementation actuelle prévoit l'attribution d'une allocation d'études pour l'étudiant indépendant. Celui-ci doit justifier son indépendance, par la constitution d'un dossier comprenant au minimum des documents officiels attestant d'un domicile séparé et d'une déclaration fiscale indépendante, dossier complété par les services sociaux. Le cas de l'étudiant en rupture familiale avec les parents est également retenu dès lors qu'une évaluation sociale témoigne de cette situation. Une commission académique d'allocations d'études, présidée par le recteur, est chargée d'examiner les dossiers et d'émettre un avis d'attribution sur l'aide financière. Par ailleurs, un système de prêt d'honneur a été institué pour accompagner les étudiants non bénéficiaires d'une allocation d'études. Ce prêt sans intérêt, est remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles il a été consenti. Il est accordé par un comité académique spécialisé, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Il est précisé qu'une réflexion est en cours sur l'amélioration des conditions matérielles d'études des étudiants.