Réponse publiée le 25 janvier 2005

D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. Par ailleurs, sous certaines conditions et afin de prendre en compte la situation du conjoint survivant ou d'un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint, il est appliqué, conformément aux dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts, un abattement de 20 % pour la détermination de la valeur vénale de la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale notamment par le conjoint survivant. Cet abattement permet d'alléger le montant du patrimoine taxable mais il n'est pas envisagé actuellement d'exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale. Cela étant, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces dispositions qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, et même en l'absence d'un tel lien. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà dans la mesure où le relèvement des abattements ou la réduction des taux applicables entre collatéraux et non-parents comporterait un coût que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de supporter.