Réponse publiée le 2 décembre 2002

Comme l'honorable parlementaire le relève, le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975. Toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient en effet unanimement condamné cette procédure de vote, dans la mesure où elle était à l'origine de nombreuses fraudes régulièrement dénoncées après chaque scrutin, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. En outre, il n'existait pas de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. Après avoir reconnu que ce système ne pouvait faire l'objet d'amélioration, le Parlement a décidé sa suppression à l'unanimité. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. Le Gouvernement envisage, en revanche, de réformer les conditions du vote par procuration. Les récents scrutins ont en effet apporté la preuve des limites du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Ainsi, il est parfois difficile, pour certains électeurs, de produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement, et les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. Deux pistes de réflexion sont privilégiées dans le cadre de la réforme de cette procédure. La première porte sur l'assouplissement des règles d'ouverture du droit à voter par procuration. Les conditions actuellement exigées sont trop restrictives et interdisent à certains citoyens, pourtant absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin, de voter par procuration. La seconde piste porte sur la simplification de la procédure du vote par procuration. La procédure actuelle vise à entourer le vote par procuration de toutes les garanties nécessaires à l'expression sincère des suffrages, mais il doit être possible de la simplifier tout en préservant la sincérité du scrutin. En ce qui concerne plus spécifiquement les Français résidant à l'étranger, l'article R. 72-1 du code électoral dispose que « les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire ». L'article R. 74 du même code prévoit que, « pour les Français et les Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans ». Par ailleurs, une information est diffusée par les consulats à l'étranger et des tournées consulaires destinées à recueillir les demandes de procuration sont périodiquement assurées. Aussi, les démarches des Français résidant à l'étranger pour voter par procuration sont-elles facilitées et il n'est pas envisagé de rétablir le vote par correspondance en leur faveur. Toutefois, les Français résidant à l'étranger bénéficieront au même titre que l'ensemble des Français de la simplification de la procédure du vote par procuration.