Question écrite n° 50874 :
Minitel

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la décision de France Télécom de céder à titre gracieux les Minitels loués auparavant par les usagers en résiliant unilatéralement les locations à compter du 15 novembre 2004. Par cette astuce faussement généreuse, l'opérateur se débarrasse de l'obligation de gérer l'élimination de millions de terminaux dont les déchets électroniques sont toxiques. Une fois devenus propriété des ménages, leur élimination sera à la charge des collectivités locales. Aussi, il lui demande les démarches qu'il envisage d'entreprendre pour que France Télécom renonce à ce transfert de propriété ou s'engage à assurer la reprise et l'élimination des appareils au-delà des dates de cession.

Réponse publiée le 26 septembre 2006

La décision de France Télécom de céder à titre gracieux les Minitels 1 dont ses clients disposaient gratuitement correspond au souhait de l'opérateur de ne pas les pénaliser par une taxe de non-restitution alors que, dans de nombreux cas, ils ne l'utilisent plus, voire ne le possèdent plus en raison de leur très grande ancienneté. Il convient de souligner que ce geste commercial ne remet absolument pas en cause les dispositions mises en oeuvre depuis longtemps pour la récupération et l'élimination propre de ces terminaux. France Télécom insiste sur le fait que son réseau d'agences continue de reprendre les Minitels dont ses clients souhaitent se séparer. Ces équipements obsolètes sont confiés à des entreprises habilitées pour ce type de traitement, en particulier pour la séparation des substances nuisibles, la réutilisation de composants et des sous-ensembles, la récupération des matières plastiques et autres matériaux, en vue de réemploi éventuel et l'élimination des déchets ultimes, le tout dans des conditions strictement conformes aux procédures réglementaires en la matière.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 26 septembre 2006

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