Question écrite n° 50875 :
aides de l'État

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le désengagement du groupe Nestlé dans les collectes de lait dans les zones de montagne. La filière lait, qui est déjà en butte à de nombreuses difficultés liées à la baisse des prix d'intervention consécutive aux accords de Luxembourg, doit faire face, dans les zones de montagne, à une nouvelle crise. Ainsi, dans les départements de la Haute-Loire et de l'Ardèche, le groupe Nestlé a-t-il dénoncé les engagements qui le liaient à la filière pour la collecte du lait, arguant qu'il n'avait pas vocation à valoriser le lait de montagne. Ce désengagement unilatéral, pris sans aucune concertation préalable et au mépris des intérêts des producteurs, soulève une vague d'inquiétude sans précédent en ce qu'il menace la pérennité des collectes sur l'ensemble du territoire de ces deux départements. Ainsi, si aucune solution viable ne devait émerger à l'issue de la réflexion engagée à l'initiative des producteurs, c'est toute une activité traditionnelle, à laquelle il n'y a pas d'alternative, qui se verrait menacée de disparition. Cette issue n'est pas inéluctable, mais la pérennisation d'une agriculture de montagne compétitive requiert la mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics aux côtés des éleveurs. Aussi, face à cette situation d'une exceptionnelle gravité, il lui demande quelles solutions durables il entend promouvoir pour accompagner les producteurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de la filière aux contraintes du marché.

Réponse publiée le 5 avril 2005

Le nouvel accord, conclu le 2 septembre 2004, instaure dans la filière laitière, face aux défis qui l'attendent, un climat plus serein. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production devrait être intégralement compensée par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée, par anticipation le 18 octobre dernier. L'ADL représente, pour l'année 2004, un montant global de 286 millions d'euros (soit 12,23 euros par 1 000 litres de lait). Parallèlement à ces négociations interprofessionnelles, il est apparu indispensable de donner à la filière laitière française une meilleure visibilité sur son avenir. Un programme stratégique a donc été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière. Comme il a été indiqué à la table ronde du 22 juillet 2004, l'État accompagnera cette filière dans les années qui viennent, notamment à travers un financement conséquent pour la modernisation des bâtiments d'élevage. Ainsi, 80 millions d'euros seront mobilisés en 2005. En outre, le budget spécifiquement consacré à la filière laitière en zone de montagne a été relevé de 4,25 à 4,5 millions d'euros en 2005. L'ensemble de ce dispositif, appuyé par la volonté conjointe des professionnels de la filière et des pouvoirs publics, doit permettre à la filière, qui dispose d'atouts importants, de poursuivre son développement. Le maintien de la production laitière dans les zones défavorisées contribue au maintien d'un tissu rural actif et vivant à travers le maintien des producteurs laitiers mais aussi d'industries agroalimentaires. La politique française de gestion des quotas laitiers a reflété cette préoccupation en évitant la concentration de la production laitière sur quelques bassins et dans quelques grandes exploitations. Ainsi, alors que le nombre de producteurs laitiers a chuté de 40 % en moyenne dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, il n'a diminué en France que de 23 %. Ce meilleur maintien s'est doublé d'une rémunération plus forte de l'activité de producteur laitier puisque, avec un revenu annuel par unité de travail familial de 17 400 euros, les producteurs français sont mieux rémunérés que leurs collègues des autres États membres grands producteurs de lait (Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Danemark). Ce résultat a été obtenu grâce à la gestion régulée des quotas mise en place en France, à la différence de l'ensemble de nos voisins européens, qui ont opté pour le transfert marchand de ces droits à produire. Ce dispositif, essentiel à l'aménagement du territoire, a vocation à se poursuivre dans ses grandes lignes. Enfin, si les zones de montagne connaissent actuellement le retrait de certains transformateurs, tel Nestlé, du fait de la spécialisation de leur gamme sur d'autres marchés, d'autres transformateurs sont décidés à y demeurer, en valorisant ce label montagne et les spécificités propres à ces zones ; ils y réalisent des investissements pour améliorer la rentabilité et la pérennité de ces productions.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 5 avril 2005

partager