Réponse publiée le 13 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions en vigueur permettent d'inscrire sur le livret de famille d'époux et de parents naturels, à la demande des parents, la mention d'un enfant né sans vie. Cette mention est subordonnée à la condition qu'un acte d'enfant né sans vie ait été préalablement établi. Cet acte peut être dressé à tout moment pour les enfants morts-nés après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou présentant un poids de 500 grammes, dès lors que les parents fournissent à l'officier de l'état civil un certificat médical attestant de l'une de ces conditions. L'article 9, alinéa 3, du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille permet à la demande des parents de faire mention de l'acte d'enfant sans vie sur le livret de famille, même si celui-ci a été délivré postérieurement, à l'occasion de leur mariage ou de la naissance d'un enfant vivant et viable.