Réponse publiée le 9 décembre 2002

Les Etats membres de l'Union européenne, qui ont tous été saisis de la même demande des Etats-Unis, ont adopté lors du Conseil des affaires générales du 30 septembre 2002 une position concertée sur cette question. Ils ont défini des principes directeurs clairs que les partenaires européens se sont engagés à respecter dans l'hypothèse où ils jugeraient nécessaire de conclure un accord spécifique avec les Etats-Unis relatif à la remise des ressortissants américains à la Cour. Parmi ces principes figure en particulier l'obligation de veiller à ce que les auteurs présumés des crimes pour lesquels la CPI est compétente ne puissent en aucun cas bénéficier d'une impunité. Pour sa part, la France n'envisage pas de conclure d'accord spécifique avec les Etats-Unis sur ce sujet. L'accord d'extradition franco-américain, entré en vigueur en 2002, permet déjà de répondre dans une large mesure aux préoccupations américaines : en effet, il prévoit l'obligation d'extrader, à la demande de l'un des deux Etats, une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat. Conformément à l'article 90, paragraphe 4, du statut de la Cour pénale internationale, cette disposition permettrait à la France de donner priorité, en cas de demandes concurrentes, à la demande d'extradition des Etats-Unis, qui pourraient ainsi éviter la remise à la CPI d'une personne à condition que des poursuites soient engagées contre elle sur le territoire américain.