Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, consacrent l'immunité des propos tenus et des écrits produits devant les tribunaux. L'article 460 CPP garantit, d'autre part, le droit des prévenus d'avoir la parole les derniers, tandis que les articles 9 et 10 CEDH garantissent la liberté de parole. Il lui demande si ces dispositions qui sont respectées dans tous les États de droit ne peuvent pas être respectées en Guadeloupe et s'il est possible aux présidents des juridictions répressives d'interdire à un avocat de plaider et de refuser à des prévenus d'exercer le droit qui leur est donné par la loi d'avoir la parole en dernier.