chômage : indemnisation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre délégué aux relations du travail s'il ne lui semble pas nécessaire de lancer un travail qui viserait à court ou moyen terme à définir un statut des travailleurs frontaliers et de revoir de façon urgente la loi sur l'indemnisation par les ASSEDIC des travailleurs frontaliers, en particulier ceux de 50 ans et plus, qui éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver un emploi. Beaucoup en effet sont touchés par la véritable vague de licenciements, parfois abusifs, qui touche en cette période de récession économique les travailleurs français à l'étranger, particulièrement en Suisse mais aussi en Allemagne. Dans ces deux pays, il faut en effet attendre l'âge de 65 ans pour les hommes et de 63 pour les femmes pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite. 90 000 travailleurs frontaliers sont concernés en Alsace, près de la moitié dans le Haut-Rhin, d'autres le sont en Franche-Comté, en Haute-Savoie, dans les Ardennes. En Alsace, le taux de chômage a atteint cette année des records, et il y a peu d'espoir actuellement sur le marché du travail français, encore moins sur ceux de Suisse ou d'Allemagne, où la conjoncture économique est très morose. Nous sommes devant une situation d'urgence qui appelle une prise de conscience publique et des mesures de sauvegarde.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les conditions d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Allemagne ou en Suisse. En effet, les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, bénéficient en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, d'une durée d'indemnisation plus longue que les autres demandeurs d'emploi (36 mois au lieu de 23 mois) dès lors qu'ils justifient d'un minimum de 27 mois de travail préalable. Les allocataires de 57 ans et plus remplissant cette condition d'activité antérieure peuvent par ailleurs bénéficier d'une majoration supplémentaire de ladite durée (42 mois au lieu de 36 mois) s'ils totalisent 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse. En outre, les allocataires âgés de 60 ans ou plus ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein bénéficient du maintien des allocations jusqu'à liquidation de leur retraite (au plus tard jusqu'à 65 ans) s'ils justifient des conditions suivantes : avoir été indemnisé par l'assurance chômage au minimum pendant 365 jours, continus ou non ; avoir exercé, dans les cinq dernières années, une activité salariée durant une année d'une manière continue, ou durant deux années d'une manière discontinue ; avoir appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à ces emplois, les activités salariées exercées dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou en Suisse étant prises en compte ; justifier d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse, les périodes validées par les régimes des Etats membres de l'Union européenne et de la Confédération helvétique étant prises en considération ; lorsque les intéressés ont démissionné ou renoncent à adhérer à une convention du Fonds national de l'emploi, l'accord de la commission paritaire de l'Assédic compétente est par ailleurs requis.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 31 janvier 2006