Réponse publiée le 27 janvier 2003

La pratique consistant pour une banque à facturer les retraits effectués par ses clients auprès des banques concurrentes est légale s'ils en ont été préalablement informés. Des dispositions applicables aux établissements de crédit ont été récemment adoptées pour garantir la transparence tarifaire de leurs pratiques commerciales. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) impose notamment aux banques une information préalable systématique des clients trois mois avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'un produit ou service faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt visée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. Cette mesure a ainsi complété les dispositions du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 relatives à l'information sur les prix des services bancaires, qui imposent aux établissements de crédit d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent. Des mesures ont également été prises pour prévenir les risques d'exclusion bancaire susceptible de toucher les personnes démunies. Le droit au compte a ainsi été renforcé par l'institution d'un service bancaire de base qui intègre des moyens de paiement nombreux et variés et permet aux personnes en difficulté d'accéder gratuitement à un ensemble de services bancaires. En tout état de cause, le Gouvernement entend rester vigilant sur toute évolution pouvant porter atteinte à l'équilibre des relations entre les banques et leurs clients.