déclarations
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité engendrée par l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entre couple marié et couple de célibataires. En effet, un couple marié ne peut déduire qu'une seule fois l'exonération, alors qu'un couple de célibataires peut le déduire deux fois, sans qu'un avantage ne soit consenti aux personnes mariées par un système type parts. C'est pourquoi, considérant cette iniquité, il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures afin de ne plus désavantager ceux qui ont fait le choix du mariage.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. Pour éviter toute discrimination, il est prévu que les personnes vivant en concubinage notoire, ainsi que celles liées par un pacte civil de solidarité, soient soumises aux mêmes règles que celles applicables aux couples mariés pour la liquidation de cet impôt. Aussi, contrairement aux termes de la question posée, les personnes vivant en concubinage notoire sont tenues de souscrire une déclaration commune. Par conséquent, la législation applicable répond d'ores et déjà, sur ce point, aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005