masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nombre important de pratiques illégales de massage. Il rappelle que le massage n'est pas une technique anodine, qu'il met en jeu des systèmes dont la connaissance et la maîtrise des contre-indications font appel à des notions du domaine médical. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage afin de préserver l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, seuls compétents en la matière.
Réponse publiée le 10 mars 2003
Les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réservés aux masseurs-kinésithérapeutes titulaires des diplômes mentionnés à l'article L. 4321-2 du code de la santé publique, conformément à l'article L. 4321-1 du même code et à l'article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Par conséquent, le droit français encadre déjà cette activité et l'autorise aux seuls masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, les personnes qui ne sont pas masseurs-kinésithérapeutes, ne sont pas habilitées à réaliser ces actes et sont passibles de sanctions pénales prévues à l'article L. 4323-4 du code précité.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003