Réponse publiée le 31 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences pour les collectivités locales de l'application du nouveau barème de soutien des sociétés agréées au titre du décret n° 92-377 du 1er avril 1992. Ce barème a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du précédent barème (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent bons. Il pose les bases de la pérennisation du dispositif et de la maîtrise des coûts. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprise des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prenne en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, comme par exemple les soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris dans le barème D. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre que l'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de leurs soutiens. En outre, cette compensation représentera jusqu'en 2008 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet et s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe n'ont pas été tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Éco-Emballages et d'Adelphe, la réalisation au cours du premier semestre 2008 d'un bilan sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales.