emprisonnement
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du leader de la Confédération paysanne. Le responsable syndical a été incarcéré le mercredi 19 juin 2002, date qui symbolise dorénavant la criminalisation de l'action syndicale ainsi que le mouvement social qui s'oppose à la dérive de la mondialisation libérale et de l'argent roi. Il lui indique que la date d'incarcération, consécutive aux élections présidentielle et législative, relève d'une décision politique dont les syndicalistes vont se souvenir. Devant cette situation et celle faite aux paysans de notre pays, il lui demande de prendre toutes dispositions permettant la libération immédiate du responsable de la Confédération paysanne.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Le Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de commenter, d'une quelconque façon, les conditions dans lesquelles est intervenue la mise à exécution d'une décision judiciaire, dont la responsabilité incombe, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, au parquet placé auprès de la juridiction ayant rendu la décision.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002