anciens combattants : budget
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les gels et annulations de crédits qui affectent le budget des anciens combattants, entraînant une remise en cause de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui régit les soins gratuits. Ainsi les crédits 2004 ont-ils déjà été amputés par le règlement de six mois de retard sur le remboursement des soins gratuits non honorés en 2003. Malgré l'assurance du ministre de veiller à ce que la gestion 2004 ne connaisse pas la même situation, de nouvelles créances sont en souffrance depuis le mois de juillet 2004 auprès des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance de frais médicaux, mais aussi auprès des établissements thermaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour défendre les droits des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Le ministre délégué aux anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que des régulations budgétaires ont effectivement entraîné des retards de paiement en matière de remboursement de prestations de soins médicaux gratuits, notamment pour ce qui concerne le règlement des créances reçues de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins. Le gel des crédits affectés à ces dépenses ayant par la suite été levé, des crédits ont été délégués aux services gestionnaires afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Comme il a eu l'occasion de le rappeler lors des débats budgétaires pour 2005 au Parlement, le ministre précise à l'honorable parlementaire que ce problème est aujourd'hui résolu.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005