Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prime de Noël. Tous les ans depuis 1998, à même époque, se pose la question de la prime de Noël en faveur des personnes en situation de grande précarité. Ce dispositif fait depuis cette date l'objet d'une inscription dans le projet de loi de finances, le plus souvent à la faveur d'un amendement. Or, en application de la loi du 19 décembre 2003, les départements ont dorénavant la charge exclusive du RMI. Pour autant, dans le calcul du montant des sommes transférées par l'État, la prime de Noël n'a pas été intégrée et, lors des débats parlementaires, le ministre des affaires sociales a indiqué que « cette prime, devenue habituelle, continuerait à être financée par le budget de l'État, en dépit de la décentralisation de l'allocation de RMI. » Attribuée aux bénéficiaires du RMI mais également aux titulaires des minimas sociaux, cette prime a représenté en 2003, 260 MEUR (LFR pour 2003). L'absence d'assurances donnée sur cette question lors du récent congrès de l'Association des départements de France, suscite légitimement l'inquiétude des présidents de conseils généraux soucieux devant l'accumulation des transferts de charge et sans assurances quant à l'honnêteté des transferts financiers, comme en atteste le RMI, pour lequel les départements sont d'ores et déjà les banquiers de l'État. Aussi, au moment où le nombre d'allocataires du RMI n'a jamais été aussi élevé, où le surendettement est en hausse massive, où globalement la précarité s'aggrave de jour en jour, elle souhaiterait obtenir des précisions quant au respect par I'Ecat de ses engagements eu égard à cette prime.