Réponse publiée le 28 avril 2003

Les obligations relatives au logement collectif des veaux, prévues par l'arrêté du 20 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997, transposées à partir de la directive 91/629/CEE modifiée du Conseil du 19 novembre 1991, ne concernent pas les exploitations de moins de six veaux ni les « veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement ». Il convient d'apprécier, selon les modalités d'élevage, si les veaux sous la mère entrent dans cette dernière catégorie. En tout état de cause, ni les textes communautaires ni les arrêtés ministériels nationaux ne prévoient de délai de mise en conformité pour toutes les exploitations d'élevage de veaux au 1er janvier 2007, mais uniquement pour les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois entre le 20 janvier 1994 et le 1er janvier 1998. Par ailleurs, depuis la parution de l'arrêté du 20 janvier 1994, il est interdit dans toutes les exploitations, quel que soit leur type de production, de museler les veaux et, depuis le 1er janvier 1998, l'attache de ces animaux n'est pas autorisée comme système d'élevage mais seulement lors des repas. Contrairement aux dispositions concernant le logement des veaux, celles concernant l'attache et le port de la muselière ne sont pas assorties d'un délai d'application. Toutefois, au plan local, la mise en conformité des élevages de veaux sous la mère avec la réglementation relative à la protection des veaux doit être encouragée.