Réponse publiée le 15 février 2005

Conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, toute personne souhaitant mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation, un document faisant présumer que cette obligation a été satisfaite et doit, en outre, apposer sur son véhicule le certificat d'assurance. Subordonner la délivrance de la carte grise à la présentation d'une attestation d'assurance serait de nature à alourdir pour l'usager la procédure d'obtention d'une carte grise. En outre, le demandeur de la carte grise pourrait présenter une attestation d'assurance provisoire au moment de l'immatriculation de son véhicule, ce qui sous-entend qu'au-delà de la période de validité de ce justificatif il pourrait ne plus être assuré. Ce serait en outre sans incidence sur les fraudes pouvant être constatées lors des changements de propriétaire. Une telle proposition ne paraît donc pas de nature à apporter une garantie complète. Il convient de rappeler que conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 la conduite sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750 euros, éventuellement assortie d'une suspension du permis de conduire de trois ans ou de la confiscation du véhicule.