droits de succession
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la lourdeur des droits de succession pour la transmission de la résidence principale des parents à leurs héritiers directs. En effet, il arrive que des enfants de condition modeste sont conduits à vendre le bien familial constitué par les parents en raison de l'impossibilité pour eux d'acquitter les droits de succession correspondants. Il lui demande si des dispositions peuvent être prévues dans le cadre de la réforme des successions pour résoudre cette situation très délicate.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, notamment lorsque l'actif transmis est composé essentiellement de l'habitation familiale, le Gouvernement souhaite alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des enfants et du conjoint survivant. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, a été institué un abattement spécifique global de 50 000 euros s'appliquant sur l'actif de succession reçu en ligne directe ou par le conjoint survivant. L'abattement personnel existant en faveur des enfants est porté de 46 000 euros à 50 000 euros. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005