Réponse publiée le 30 mai 2006

Les crédits européens affectés aux zones en soutien transitoire dans le cadre du programme Objectif 2 de Lorraine se sont élevés à 31,6 millions d'euros pour la période 2000-2006, soit approximativement 10 % de la dotation de la zone nominale. Dès 2001, de nombreux projets ont été soumis au comité régional de programmation qui a sélectionné, parmi les actions proposées, celles qui étaient susceptibles d'avoir le plus fort effet structurant pour le développement local. L'importante mobilisation du partenariat régional a permis d'éviter le dégagement d'office et d'assurer une bonne exécution du programme. Toutefois, le montant des crédits n'a pas permis de satisfaire tous les besoins des territoires. Ainsi, le dossier de demande de subvention européenne pour l'enfouissement des réseaux et l'aménagement des usoirs de la commune de Valmestroff n'a pas pu être retenu. À la date de son dépôt, le 23 décembre 2003, les crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) de la zone transitoire étaient presque totalement mobilisés. Les services de la préfecture de région ont examiné les possibilités d'un financement alternatif aux crédits européens demandés. Deux subventions au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), d'un montant total de 335 886,64 euros, ont été attribuées pour la réalisation des deux tranches des travaux ainsi qu'une subvention du conseil général d'un montant de 13 211 euros. En outre, les travaux de voirie n'étant pas éligibles au FNADT, le préfet de la région Lorraine avait demandé au sous-préfet d'arrondissement de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier dans le cadre de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE). La commune a ainsi bénéficié d'une DGE de 17 018 euros pour la deuxième tranche des travaux. Le projet de création d'une association foncière pastorale à Schorbach, commune située en zone nominale, ne relève pas du FEDER mais du FEOGA. L'instruction du dossier par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est en cours. Elle a été suspendue dans l'attente de la publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui conditionne la déclaration à la préfecture, l'acquisition de la personnalité juridique et l'obtention d'éventuelles subventions. La date de fin d'éligibilité des dépenses pour un remboursement par le FEOGA est le 30 septembre 2006. Le dossier de l'association foncière pastorale de Schorbach ne pourra vraisemblablement pas être soldé avant cette date et devra être examiné pour un éventuel cofinancement par le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER), qui succédera au FEOGA dès le 1er janvier 2007.