comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour, entre autres, les élections régionales et les élections législatives, c'est dorénavant la Commission nationale des comptes de campagne qui fixe le montant des apports personnels de chaque candidat, montant qui sert de base au calcul du remboursement forfaitaire de l'État. Dans l'hypothèse où un candidat conteste la décision correspondante de la commission, elle souhaiterait savoir si la procédure contentieuse relève d'un recours de plein contentieux ou d'un recours pour excès de pouvoir.
Réponse publiée le 7 mars 2006
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a modifié l'article L. 52-14 du code électoral en faisant de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une autorité administrative indépendante. Désormais, celle-ci est compétente pour arrêter le montant du remboursement des dépenses de campagne des candidats, ainsi que le préconisait le Conseil constitutionnel dans ses observations du 15 mai 2003 sur les élections législatives. Dans une décision du 1er avril 2005, le Conseil d'État est venu préciser que les décisions de la commission fixant le montant du remboursement forfaitaire ne pouvaient être contestées que devant le Conseil d'État, dans le cadre d'un recours de plein contentieux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 7 mars 2006