Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la loi Littoral. L'avenir du littoral est un sujet d'intérêt majeur. Le diagnostic présenté par le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sur les difficultés d'atteindre un équilibre entre des objectifs de développement, de protection et d'aménagement dans les espaces littoraux est largement partagé. La loi Littoral a fixé, dès 1986, des principes permettant de concilier la protection, le développement et l'aménagement des zones côtières. À plusieurs reprises dans le courant de l'année 2004, et récemment encore, à l'occasion des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement a tenu à réaffirmer la pertinence de ces principes au regard des enjeux actuels ainsi que sa volonté d'en défendre et d'en garantir les acquis. Cette loi constitue, en effet, un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l'aménagement intégré des zones côtières et le développement durable. Afin d'en améliorer l'efficience, il s'est engagé à remédier aux imperfections de la réglementation actuelle en publiant les nouveaux décrets nécessaires et en améliorant la mise en oeuvre du dispositif normatif. Quatre décrets relatifs au littoral ont été publiés en 2004. Les décrets relatifs aux concessions de plage et aux aménagements dans la bande des 100 mètres antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Littoral sont en cours d'élaboration, dans le respect des dispositions de la loi. Il s'est également engagé à déposer, au plus tard un an après la promulgation de la loi relative au développement des territoires ruraux, un rapport sur l'application de la loi Littoral qui permettra une évaluation de la politique nationale du littoral. Enfin, dans le cadre du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004, le Gouvernement a arrêté un ensemble de mesures, qui visent à rénover le cadre d'action pour le développement, la mise en valeur et la protection du littoral. La mise en oeuvre de certaines de ces décisions est déjà engagée, notamment la création du Conseil national du littoral, le lancement de deux missions relatives respectivement au pilotage des dispositifs d'observation sur le littoral et à la gestion du domaine public maritime, la réforme des schémas de mise en valeur de la mer et le lancement d'un appel à projets pour une gestion intégrée des zones côtières. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui réalisent des travaux sur les terrains du conservatoire du littoral peuvent désormais bénéficier du fonds de compensation de la TVA (loi de finances rectificative et loi sur le développement des territoires ruraux) et un groupe de travail interministériel va être en mesure de faire des propositions en matière de ressource pérenne pour cet établissement.