Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire souhaite connaître les dispositions que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales envisage de prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les électeurs pour voter par procuration. Les récents scrutins ont en effet apporté la preuve des limites du dispositif législatif et réglementaire en vigueur de la procédure du vote par procuration. Ainsi, il est parfois difficile, pour certains électeurs, de produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement, et les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. Deux pistes de réflexion sont donc privilégiées dans le cadre de la réforme de cette procédure. La première porte sur l'assouplissement des règles d'ouverture du droit à voter par procuration. Les conditions actuellement exigées sont en effet trop restrictives et interdisent à certains citoyens, pourtant absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin, de voter par procuration. La seconde piste porte sur la simplification de la procédure du vote par procuration. La procédure actuelle vise à entourer le vote par procuration de toutes les garanties nécessaires à l'expression sincère des suffrages, mais il doit être possible de la simplifier tout en préservant la sincérité du scrutin.