Réponse publiée le 8 février 2005

En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,4 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Ces frais représentent donc la contrepartie que l'État supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi, conformément aux dispositions du I de l'article 1960 du code susvisé, pour financer les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l'objet et qui lui incombent. Ainsi, entre 1992 et 2003, le montant des seuls dégrèvements est passé de 4,2 milliards d'euros à près de 11 milliards d'euros alors que, pour la même année 2003, le montant des frais de gestion prélevé est de 4,4 milliards d'euros. C'est pourquoi, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité directe locale est de nature à justifier le maintien des frais de gestion.