Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Une des dispositions de ce projet de loi vise à créer, à côté des organismes de placements spécialisés Cap emploi, des « services d'insertion professionnelle spécialisés » dotés du même positionnement institutionnel et financés - comme les Cap emploi - par l'AGEFIPH. Elle souhaiterait relayer les inquiétudes des Cap emploi Ile-de-France qui l'ont saisie. En effet, ils craignent que cette disposition crée un nouvel acteur de l'insertion qui brouille la lisibilité pour les entreprises comme pour les personnes handicapées. De plus, ce réseau supplémentaire spécialisé par type de handicap semble aller à l'encontre de la volonté, exprimée par la loi, de considérer la personne handicapée au travers de ses compétences ou de son potentiel et non de son handicap. Les Cap emploi Ile-de-France mettent également en exergue le problème de l'articulation de ces deux structures de placement avec l'Agence nationale pour l'emploi qui, en matière de personnes handicapées, ne peut avoir qu'un seul cotraitant. Si des organismes spécialisés, qui ont les mêmes missions que les Cap emploi, sont créés, on peut légitimement s'interroger sur le devenir de ces derniers. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir cette disposition en deuxième lecture du projet de loi et, dans l'affirmative, comment il compte faire cohabiter les deux organismes de placement.