Réponse publiée le 8 février 2005

A l'expiration d'un congé de longue durée, le « fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié », en application de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. S'agissant de la pension d'invalidité : le stagiaire relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, s'il ne possédait pas, antérieurement à la période de stage, la qualité de fonctionnaire. Lorsque le stagiaire est licencié pour une inaptitude physique non imputable au service, il peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 de ce décret. Cette pension est accordée et liquidée, sous réserve des dispositions spécifiques introduites par l'article 4 précité, dans les conditions fixées par le régime général au livre III du code de la sécurité sociale. Conformément au livre III de ce code, le stagiaire licencié a droit à une pension d'invalidité si sa capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers. Il revient alors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de déterminer le taux d'invalidité et son classement dans l'une des trois catégories existantes. En revanche, l'article 4 du décret du 13 juillet 1977 précise que la pension, liquidée et versée par la collectivité territoriale dont relève le stagiaire, est remboursée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En conséquence, la liquidation de la pension par la collectivité et son remboursement par la CNRACL ne peuvent intervenir qu'après une intervention préalable de la CPAM. S'agissant des allocations chômage, l'article 17 du décret du 4 novembre 1992 prévoit que les fonctionnaires stagiaires sont indemnisés de la perte involontaire d'emploi dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 351-3 du code du travail. L'indemnisation incombe à l'employeur territorial. Toutefois, pour bénéficier des allocations chômage, l'agent doit remplir certaines conditions, notamment d'aptitude au travail, ainsi que l'indique l'article L. 351-1 du code du travail. Or, le stagiaire licencié en raison d'une inaptitude physique aux fonctions afférentes à son cadre d'emploi n'est pas nécessairement inapte à tout travail. Il peut donc éventuellement bénéficier des allocations chômage. Les conditions d'octroi et de cumul de ces allocations avec une pension d'invalidité diffère selon la catégorie d'invalidité dont relève l'intéressé. La pension d'invalidité de 1re catégorie, servie aux personnes capables d'exercer une activité rémunérée, se cumule avec les allocations chômage dans la limite du traitement antérieur à la maladie, ce qui peut induire, le cas échéant, une minoration de la pension. Cette règle résulte de l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, concernant le cumul de la pension d'invalidité avec un salaire. Les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque) ne peuvent en principe s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE et bénéficier de l'indemnisation du chômage. Toutefois, leur inscription est autorisée lorsqu'ils sont reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP ou lorsque l'ANPE a fait vérifier leur aptitude au travail par le médecin de main-d'oeuvre. Ils peuvent alors bénéficier de l'allocation chômage Le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable aux employeurs territoriaux, précise à son article 26 les règles de cumul en la matière : « Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale (...) est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité. » Enfin, l'article 22 du règlement annexé dispose que les rémunérations versées pendant les périodes de maladie n'entrent pas en compte dans le salaire de référence servant à déterminer la partie proportionnelle de l'allocation journalière de chômage. Le juge administratif a confirmé l'application de ce principe aux agents publics (en l'espèce un agent public non titulaire : CAA de Nancy, n° 92N000651, 28 octobre 1993). Dès lors, il convient d'en tenir compte lors du calcul de l'allocation chômage d'un stagiaire ayant bénéficié d'un congé de longue durée avant son licenciement.