Réponse publiée le 16 juin 2003

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au niveau d'utilisation par la France des fonds structurels européens, et aux actions que le Gouvernement entend mener pour ne pas perdre le bénéfice des crédits qui ont été alloués. La France bénéficie pour la période 2000-2006 de plus de 16 milliards d'euros de financements communautaires dans le cadre de la politique régionale cofinancée par les fonds structurels (fonds européen de développement régional, fonds social européen, fonds européen d'orientation et de garantie agricole, instrument financier d'orientation de la pêche). Cet apport financier est d'autant plus important qu'il a un impact direct sur le développement régional. Mis en oeuvre pour les deux tiers à l'échelon local dans le cadre des programmes Objectif 1 et Objectif 2, ces crédits sont une des traductions concrètes de la contribution directe au financement des projets locaux dans des domaines très divers. Relèvent de l'Objectif 1 les départements d'outre-mer et, à titre transitoire, la Corse et le Hainaut. Relèvent de l'Objectif 2 les territoires à vocation industrielle ou rurale de France métropolitaine confrontés à l'impératif d'une reconversion de leur activité. Avec 31 % de la population communautaire éligible, la France est le premier bénéficiaire de l'Objectif 2, qui représente à lui seul un apport de 6,32 milliards d'euros de crédits communautaires. Or, malgré la volonté affichée en début de période et après deux années de mise en oeuvre (soit un tiers de la durée prévue), l'avancement des programmes européens était marqué en mai 2002 par un niveau très insuffisant en termes de programmation (15 %) et de réalisation (6 %). Cette situation s'expliquait par différents facteurs : des retards dans la définition des règles applicables : approbation tardive par la Commission européenne des documents uniques de programmation, les « DOCUP », qui constituent le cadre nécessaire pour pouvoir subventionner des opérations ; difficultés d'ajustement des règles nationales et européennes en matière de soutien aux zones agricoles et rurales ; mise au point retardée des dispositifs d'aide aux entreprises, etc. ; des approches insuffisamment stratégiques et des priorités parfois mal identifiées dans la rédaction des DOCUP, souvent conjuguées à un niveau de détail excessif et donc trop contraignant pour la mise en oeuvre ; une insuffisance de moyens pour l'accompagnement des porteurs de projets, l'orientation des dossiers et l'engagement des procédures ; des lourdeurs de gestion, tant au niveau national qu'européen, dans les formalités de demandes d'aide ou les circuits financiers, à l'inverse de l'objectif de plus grande simplicité affiché lors de la préparation des DOCUP ; une mobilisation parfois insuffisante des différents acteurs du partenariat local. Etat d'avancement des programmes : dans ce contexte la nouvelle règle dite « de dégagement d'office », qui consiste pour la Commission à supprimer la part des crédits européens non justifiés dans les deux ans de leur engagement, pourrait se traduire à l'avenir par des pertes importantes de moyens financiers en raison du remboursement des fonds non consommés, ce qui se ferait au détriment des projets qui mériteraient d'être soutenus. D'autres Etats membres sont confrontés à la même situation. C'est pourquoi Michel Barnier, commissaire européen en charge de la politique régionale, a convié les ministres en charge de la politique régionale et de l'aménagement du territoire des Quinze à une rencontre à Bruxelles, le 7 octobre 2002, au cours de laquelle il a proposé des mesures de simplification au niveau communautaire. Face à cette situation, le Gouvernement a souhaité réagir immédiatement. Un important travail interministériel a été conduit pour que des mesures soient proposées très rapidement, à la hauteur des problèmes rencontrés, tant pour ce qui concerne la réglementation nationale que les aspects européens, sur la base des observations et propositions émises par les gestionnaires locaux des programmes qui associent les services territoriaux de l'Etat, les collectivités locales et les organismes socioprofessionnels. Le Premier ministre a ainsi signé le 15 juillet 2002 une circulaire, très attendue par les autorités gestionnaires, qui a défini enfin clairement les modalités de mise en oeuvre des programmes communautaires. Par ailleurs a été présentée au Conseil des ministres, le 31 juillet 2002, une série de mesures portant sur l'amélioration de l'accès aux programmes régionaux communautaires et la simplification de la mise en oeuvre des fonds structurels. Les mesures proposées s'articulent autour de trois axes : un allègement important des procédures. Ceci inclut : la suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et à 100 000 euros pour les organismes publics ; la simplification du contenu des dossiers de demande d'aide ainsi que des modalités de leur engagement financier ; l'examen global se substituera au visa individuel des projets pour les subventions d'un montant inférieur à 23 000 euros ; la diminution des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local grâce à la mise en place de fonds de concours locaux qui évitent le passage des crédits communautaires par le niveau national ; de même, les autorités de gestion qui le souhaitent peuvent confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou, après expertise, à un autre organisme public compétent. Un renforcement de l'appui aux projets : l'élargissement des possibilités d'intervention des fonds européens doit être recherché par une simplification des programmes (DOCUP), une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires, et une augmentation de l'aide européenne aux projets. Cela permettra également d'intégrer de nouveaux champs d'éligibilité (téléphonie mobile par exemple), de mieux exploiter les possibilités de soutien aux opérations d'infrastructures et d'améliorer la prise en compte des stratégies de développement territorial au titre des agglomérations et des pays notamment ; le dispositif d'animation a été renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets, depuis la formalisation de leur projet jusqu'à son exécution. Des équipes régionales d'animation sont déployées sur la base des besoins exprimés et sont mises en réseau au niveau national ; cette animation revêt une importance particulière car elle doit redonner confiance aux porteurs de projets ; une modification du décret de décembre 1999, relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements, est intervenue pour permettre de subventionner des opérations ayant reçu un début d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention ; l'allègement des charges de gestion des services de l'État sera également poursuivi pour leur permettre de se concentrer sur les fonctions d'animation et de conseil aux porteurs de projets : dans ce sens, la délégation à un prestataire extérieur des missions de contrôle de service fait peut intervenir. Une plus grande association des collectivités locales et notamment des régions : l'accès aux subventions globales (délégation de gestion d'une mesure consentie par le préfet de région à la région, à une collectivité ou à un organisme public) a été élargi. Ce dispositif permet de confier la gestion déléguée d'une partie d'un programme à une collectivité locale dans son domaine de compétence ; une expérimentation du transfert des fonctions d'autorité de gestion à une région a été mise en place. Le Gouvernement a retenu dans ce cadre la candidature exprimée par la région Alsace pour expérimenter sa désignation comme autorité de gestion. Elle assurera également les responsabilités d'autorité de paiement selon des modalités que la région doit préciser. Les dispositions précédentes sont étendues dans toute la mesure du possible aux programmes nationaux Objectif 3 et Equal en tenant compte de leurs spécificités. Le présent plan constitue un ensemble cohérent, apte à donner au pays un signal fort de la proximité de l'Europe pour le citoyen. Restaurer une culture de projet, renforcer la subsidiarité par un recentrage de l'intervention européenne, mieux prendre en compte les besoins des territoires, telles sont les ambitions du Gouvernement. L'impact de ces mesures est d'ores et déjà sensible. Ainsi le niveau de programmation des programmes Objectif 1 et Objectif 2 est supérieur à 30 % au 1er mai 2003. Ce niveau est proche de son niveau optimal compte tenu de l'échéance des programmes. Les efforts doivent maintenant également porter sur le rythme de réalisation des projets par les maîtres d'ouvrage qui bénéficient des financements communautaires, et sur la collecte des justificatifs de dépenses qui permettent seuls d'appeler les crédits communautaires. L'ensemble des acteurs doit donc rester mobilisé pour valoriser les financements communautaires disponibles.