Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le projet de, loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, adopté en conseil des ministres le 10 juin 2003, a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 juin 2003. Sur le plan juridique, l'approbation et la transposition de la convention impliqueront, pour la France, des modifications limitées du droit interne. En effet, notre droit pénal est déjà pour l'essentiel en harmonie avec les dispositions d'incrimination prévues par la convention et, s'agissant des dispositions de procédure, la plupart des modifications de notre code de procédure pénale rendues nécessaires par la transposition de l'instrument ont été introduites, par anticipation, dans des textes législatifs récemment examinés par le Parlement, notamment dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par ailleurs, les principe relatifs, à la coopération internationale n'induisent pas de modification de notre droit interne et seront applicables du seul fait de l'approbation de la convention. Enfin, le Gouvernement envisage, en l'état, d'émettre une déclaration à l'article 22 de la convention et quelques réserves, de portée limitée, au titre, notamment, des articles 9 et 21, à l'effet d'écarter la mise en oeuvre des dispositions qui n'apparaissent pas compatibles avec les principes fondamentaux de notre droit. Conscient des enjeux qui s'attachent à la mise en oeuvre de la convention sur la cybercriminalité, qui constitue la première contribution de la communauté internationale au développement d'un usage sécurisé de l'internet, le garde des sceaux, ministre de la justice assure l'honorable parlementaire de la volonté du Gouvernement de permettre la ratification de cet instrument dans les meilleurs délais.