Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la perte de DGF (dotation globale de fonctionnement) résultant de la subdélégation à un syndicat intercommunal de la compétence assainissement par une communauté d'agglomération. Il lui cite l'exemple d'un projet lancé par la communauté d'agglomération du Grand Roanne, la ville de Roanne ainsi que 16 communes voisines, de création d'un syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, opérationnel au 1er janvier 2005. Les projets de cette nature sont essentiels en ce qu'ils assurent une solidarité sur un vaste territoire tant pour la pérennité de la ressource en eau que dans l'exercice de certaines compétences comme l'assainissement non collectif, pour les maires des communes rurales. Il s'agit, dans le cas du Roannais, d'optimiser l'exercice de ces compétences et stabiliser un prix unique de l'eau et de l'assainissement pour plus de 80 000 habitants. Or, il apparaît que la réalisation de ce projet conduirait pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne à une perte de 6,5 % du montant de la DGF, soit 173 000 EUR. Il n'est pas juste que les efforts entrepris aboutissent à pénaliser financièrement la communauté d'agglomération qui fait ainsi un effort important de solidarité vis-à-vis des autres communes en acceptant de déléguer sa compétence à un syndicat embrassant un territoire beaucoup plus large. Il paraît donc essentiel que, dans le cadre de la réforme de la DGF pour 2005, des aménagements soient trouvés. Il lui demande quelle garantie spécifique de stabilisation de la DGF peut être envisagée pour le cas où une compétence qui ne serait plus exercée à l'échelle communautaire d'agglomération serait déléguée à un syndicat ayant un périmètre plus large et plus pertinent.