retraites complémentaires
Question de :
Mme Hélène Tanguy
Finistère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur les difficultés induites, pour les personnes concernées, par le versement trimestriel des retraites complémentaires des cadres, alors même que les cotisations aux caisses de retraites complémentaires sont mensuelles. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir une concordance entre le versement de la retraite complémentaire et les cotisations qui sont réclamées aux cadres.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
Les régimes complémentaires conventionnels ARRCO et AGIRC sont gérés et administrés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'Etat ne peut donc pas intervenir sur leurs règles, et notamment celles relatives à la périodicité des versements de prestations. Il convient toutefois de rappeler que, depuis le 1er janvier 1979, l'ARRCO verse ses pensions à terme à échoir et qu'il en est de même à l'AGIRC pour les pensions qui ont pris effet à compter du 1er janvier 1992. Le passage à un versement mensuel, qu'il soit à terme échu ou à terme à échoir, poserait donc un problème de trésorerie aux retraités concernés qui ne toucheraient, à la première échéance, qu'un mois de pension au lieu de trois mois perçus d'avance auxquels ils sont accoutumés. Il n'est ainsi pas évident qu'une telle mesure recueille leur assentiment.
Auteur : Mme Hélène Tanguy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002