Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, depuis plus de dix ans, les organisations syndicales réclament la revalorisation de leur statut et la reconnaissance de leur rôle éducatif devant se traduire par des grilles indiciaires en catégorie A. Cette revendication a permis qu'un décret modifiant le statut des infirmier(e)s de la fonction publique d'État soit publié le 30 juillet 2003. Ce statut modifié, qui permet dorénavant des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques, se traduit par des avancées collectives pour les personnes nouvellement recrutées. Or ce texte ne permet pas aux agents déjà au service de l'État qui n'ont jamais pu faire reprendre leurs années d'exercice d'infirmiers et dont le retard de carrière est déjà conséquent, par rapport à leurs homologues ayant exercé dans les autres fonctions publiques, de bénéficier des mêmes reprises, alors que les textes de 1994, 1984 et 1970 ont toujours comporté des mesures transitoires offrant les mêmes possibilités. D'autre part, le décret 2003-683 du 27 juillet 2003, modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale, a accordé aux infirmiers déjà en poste ce qui était refusé aux infirmiers d'État, c'est-à-dire une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement. Un engagement avait été pris par MM. Delevoye et Darcos d'intégrer des mesures transitoires allant dans ce sens. Pourtant, rien aujourd'hui n'a été publié. C'est pourquoi il lui demande confirmation des engagements pris et les intentions du Gouvernement pour rendre ces dispositions effectives.