Réponse publiée le 24 mars 2003

L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la taxe et donc le rendement attendu au bénéfice des collectivités locales, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres des professions libérales, par exemple). La modification envisagée nécessiterait donc une réflexion sur la participation de ces catégories de redevables au coût du service d'élimination des déchets. D'autre part, la base de la taxe foncière apparaît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison des divers abattements applicables, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors que au contraire, le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Or, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les modalités de personnalisation permettant d'ajuster la contribution à l'importance du service rendu conduiraient soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, qui se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants, jouerait donc en sens inverse du mécanisme retenu pour la taxe d'habitation, ce qui serait perçu à la fois comme contradictoire et incompréhensible pour le redevable et, en tout état de cause, comme contraire à un dispositif de simplification. Enfin, le dispositif actuellement en vigueur permet, en cas de changement d'occupant, une répartition par le propriétaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d'occupation, ce qui ne serait plus possible si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était rattachée à la taxe d'habitation. En définitive, l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation constitue une réforme lourde, présentant des inconvénients notamment en termes d'acceptabilité par les contribuables. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été remis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.