Réponse publiée le 12 avril 2005

Les médecins étrangers titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine ont pu jusqu'à la rentrée universitaire 1999 s'engager dans le cursus de formation conduisant au diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine et, dans ce cadre, suivre les enseignements théoriques des diplômes d'études spécialisées et effectuer des stages pratiques. Ils devaient être recrutés pour la durée de leurs stages pratiques en qualité de faisant fonction d'interne. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a interdit tout nouveau recrutement par les établissements publics de santé de tout médecin titulaire d'un diplôme extra-communautaire dès lors qu'il n'aurait pas déjà exercé des fonctions hospitalières rémunérées avant la date de sa publication. Cette même loi, en revanche, n'a pas remis en cause la possibilité pour les médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire de venir préparer un diplôme de spécialité en France et d'être recrutés pour la durée de cette formation en qualité de faisant fonction d'interne. Aussi, les étudiants de la promotion 1999, engagés dans le cursus de formation conduisant au diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine, peuvent-ils encore être recrutés en qualité de faisant fonction d'interne pour la durée de leur formation. Toutefois, ces étudiants s'étant engagés dans le cursus de spécialisation du diplôme interuniversitaire de spécialisation après la publication de la loi du 27 juillet 1999 précitée, ils étaient informés qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur exercice en France au-delà de leur période de formation.