Réponse publiée le 7 mars 2006

L'actionnariat populaire est important pour le financement de l'économie en général et des entreprises cotées en Bourse en particulier. Pour cela, un certain nombre de mesures tendant à restaurer la confiance des Français à l'égard de l'épargne boursière ont été mises en place. Elles ont pour but d'améliorer la transparence de l'information, de redynamiser l'actionnariat populaire et s'inscrivent, enfin, très largement, dans un contexte d'harmonisation des réglementations européennes. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 tend à assurer à l'actionnaire une information précise et sincère. C'est le sens de l'article L. 451-1-2, qui dispose qu'un émetteur coté sur un marché réglementé en France, qu'il soit français, européen, ou encore étranger, doit publier et déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel tenu à la disposition du public pendant cinq ans. L'émetteur est également tenu d'informer l'AMF de toute prise de participation significative et de ses conséquences en termes de droits de vote dans une autre société (article L. 451-2). Il doit en outre faire connaître à l'AMF les opérations de rachats d'actions. Toutes ces dispositions ont pour objet de contraindre les sociétés cotées sur un marché réglementé à communiquer leurs résultats, ainsi que leurs principales décisions. Par ailleurs, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie renforce les sanctions relatives aux atteintes à la transparence des marchés en alourdissant les peines pécuniaires et de prison contre des dirigeants ou des gestionnaires qui, de par leurs fonctions, disposent et usent d'informations privilégiées ou qui, par quelque moyen que ce soit, répandent dans le public des informations fausses et trompeuses (articles L. 465-1 et 465-2). À ce propos, la directive européenne sur les abus de marché, dont la transposition en droit national vient d'être achevée, oblige également les proches des dirigeants à déclarer leurs opérations sur les marchés financiers à l'AMF. De plus, diverses contraintes pèsent sur tout émetteur faisant appel public à l'épargne. En effet, l'article L. 412-1 du code monétaire et financier dispose que « les personnes ou les entités qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur et des garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet de l'opération. Ce document est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français ». Enfin, de la même manière qu'il faut restaurer la confiance des épargnants, il convient de les inciter à investir sur les marchés boursiers. C'est l'objet de l'exonération des plus-values de cessions d'actions détenues pendant plus de six ans qui a été votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. C'est aussi le sens de la mesure adoptée en projet de loi de finances pour 2006 sur l'exonération à 75 % de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les actions de leur propre entreprise détenues depuis au moins six ans par les salariés et anciens salariés.