calcul
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre d'experts-comptables concernant l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement en l'absence de commentaire de l'administration fiscale sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur cette question.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
L'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 EUR. L'instruction administrative, qui commentera ce dispositif, fait actuellement l'objet de consultations, notamment auprès de l'ordre des experts-comptables. Elle devrait donc être très prochainement publiée.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005