Réponse publiée le 25 octobre 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a ouvert dans le cadre de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance vieillesse la possibilité pour leurs ressortissants de racheter, dans la limite globale de douze trimestres, des périodes d'assurance au titre des années d'études supérieures ou des années civiles d'affiliation validées pour moins de quatre trimestres, a modifié les dispositions concernées du code général des impôts afin de prévoir expressément la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées en exercice de ces nouvelles facultés de rachat. Ces dispositions fiscales, codifiées au 1° de l'article 83 du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis du même code selon qu'il s'agit de rachats effectués par des salariés ou fonctionnaires ou par des travailleurs non salariés, permettent d'en alléger le coût pour les personnes concernées. Elles répondent totalement aux préoccupations exprimées.