Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription des termes inceste et pédophilie dans le code pénal. La récurrence des affaires de pédophilie dans notre pays a profondément troublé et scandalisé les Français. Or la justice française doit pouvoir être à même de juger ces affaires du mieux possible, alors même que les termes d'inceste et de pédophilie sont curieusement absent du code pénal. Au niveau mondial, la France est même montrée du doigt par l'ONU qui ne cesse depuis plusieurs années de s'inquiéter de « ce que le code pénal ne définisse pas explicitement l'inceste comme un crime mais le vise indirectement au titre de diverses dispositions pénales ». Dès 2000, l'Assemblée générale de l'ONU, dans son rapport de la troisième commission pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, « prie instamment tous les États de promulguer des lois protégeant de l'inceste ». En effet, si le meurtre est cité et défini nommément dans notre code pénal (art. 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre »), dans le chapitre VII du code pénal, sur les atteintes aux mineur(e)s, les termes d'inceste et de pédophilie n'apparaissent pas. Alors que dans d'autres pays, tels que le Canada, l'Allemagne, la Suisse ou l'Angleterre, le code pénal reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, en France l'inceste, ne constitue pas une infraction spécifique. La pédophilie comme l'inceste ne constituent que des circonstances aggravantes de crimes ou délits et sont envisagés comme tels. Aussi, elle lui prie de bien vouloir lui indiquer la position du ministère sur ce point.