conventions avec les praticiens
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la profession de masseur-kinésithérapeute. La profession de masseur-kinésithérapeute est en proie à une vive inquiétude, au regard de ses conditions d'exercice. En effet, de nouveaux quotas d'actes de kinésithérapie sont opposables à cette profession, qui souffre de se voir imposer une maîtrise strictement comptable de ses actes, au mépris des besoins réels des patients. Dans ces conditions, de nombreux praticiens, ayant d'ores et déjà atteint lesdits quotas, se trouvent littéralement dans une impasse, en étant obligés de fermer leurs cabinets afin d'échapper à d'éventuelles sanctions pécuniaires. Dans ces conditions, il souhaite savoir si des mesures seront prochainement prises en direction de cette profession, qui n'arrive plus à faire face à sa mission.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004