Réponse publiée le 11 janvier 2005

Il est précisé que la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, instituée par décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ultérieurement modifié, consécutivement aux recommandations de la mission Mattéoli constituée le 25 mars 1997, a été créée dans le but d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues tant par l'occupant que par les autorités de Vichy. Sont indemnisés dans le cadre de cette procédure les biens qui n'ont pas déjà fait l'objet de réparations ou de restitutions, en France, au titre des dommages de guerre par la loi du 28 octobre 1946, la loi du 9 septembre 1948 concernant le remboursement des prélèvements exercés sur les personnes spoliées ou en Allemagne, dans le cadre de la loi fédérale des restitutions du 19 juillet 1957 dite « loi Brüg », un même préjudice ne pouvant en effet donner lieu à une double indemnisation. La commission mentionnée prend par conséquent nécessairement en compte les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.