Réponse publiée le 15 février 2005

Les transcriptions à l'état civil français des actes relatifs à des mariages contractés à l'étranger entre un ressortissant français et un ressortissant étranger sont effectuées par nos ambassades ou nos consulats territorialement compétents, dans des délais qui varient sensiblement suivant les pays et la complexité du dossier, mais qui, dans la majorité des cas, n'excèdent pas quelques semaines. Ces délais peuvent s'avérer nécessaires pour permettre à nos postes de s'assurer, en particulier, que l'acte de mariage a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (article 47 du code civil) et que l'union n'est pas entachée, au regard de notre droit, d'une cause de nullité, telle qu'un défaut de comparution du conjoint français (article 146-1 du code civil), l'existence d'une précédente union non encore dissoute (article 147) ou l'absence d'intention matrimoniale (article 146). À cet égard, il revient à nos postes diplomatiques et consulaires de mettre en oeuvre les dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité qui, afin de mieux lutter contre les mariages de complaisance, a institué un entretien obligatoire avec les conjoints avant le mariage ou lors de la demande de transcription (article 170 du code civil). À l'issue de l'entretien, l'ambassade ou le consulat a la faculté de surseoir à la transcription et de saisir le procureur de la République compétent, en application de l'article 170-1 du code civil. Celui-ci dispose alors d'un délai de 6 mois pour décider s'il poursuit l'annulation en mariage devant le tribunal. De ce point de vue, il convient de souligner que l'instruction des dossiers est facilitée et le délai de transcription sensiblement réduit, lorsque nos ressortissants ont pris soin, conformément aux dispositions de l'article 170 du code civil, de contacter notre poste diplomatique ou consulaire préalablement au mariage, aux fins de publication des bans et de délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Dans un certain nombre de pays, notamment au Maghreb et en Afrique francophone, nos ambassades et nos consulats doivent faire face à un nombre de demandes de transcriptions d'actes de mariage important et en augmentation constante. Tel est le cas pour l'Algérie où le nombre d'actes à transcrire a plus que triplé depuis 1994, année où l'activité liée à l'état civil fut transférée à Nantes. En conséquence, les délais de transcription des mariages célébrés dans ce pays ont connu ces dernières années un allongement sensible. Pour faire face à cette situation, le service chargé de ces dossiers a bénéficié au début de 2003 d'un renfort en personnel qui lui permet de mieux traiter les demandes. Désormais, cette cellule examine en priorité, et dans un délai qui n'excède pas deux mois, tout dossier complet qui présente un caractère de réelle urgence.