Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modalités d'assujettissement des propriétés publiques à l'impôt sur le foncier bâti. Selon les articles 1382 et suivants du code général des impôts, les propriétés publiques appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales doivent être affectées à un service public ou d'utilité générale et être improductives de revenus pour être exonérées du foncier bâti. Dans le cas où la collectivité propriétaire n'utilise pas elle-même l'immeuble, elle bénéficie de l'exonération dès lors qu'elle ne perçoit pas de véritable loyer. L'administration considère que cette condition est remplie quand l'immeuble est concédé moyennant une redevance symbolique. Dans le cas contraire, il y a imposition. La ville d'Hérouville-Saint-Clair a construit des bâtiments afin d'y abriter des administrations de l'Etat. Celles-ci versent un loyer. Toutefois, ce loyer correspond à l'annuité de l'emprunt contracté pour construire ces bâtiments destinés à les héberger et à une provision pour travaux d'entretien. Dans le prix du loyer, ses services n'acceptent ses pas d'intégrer le coût de l'impôt foncier, même hors part communale. En outre, l'immeuble est cédé gratuitement à l'Etat dès que le prêt qui a servi à le financer est amorti. Il n'y a donc pas, à proprement parlé, d'enrichissement de la ville par ces loyers. En conséquence, il lui demande quel sens il convient de donner à la notion de revenu telle qu'elle est utilisée par le code général des impôts et si l'exonération de foncier bâti pourrait s'appliquer à ces opérations.