Question écrite n° 5143 :
professions de santé

12e Législature

Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les particularités du concours d'internat de médecine. Au terme de six années d'études, les étudiants émettent des voeux quant à la spécialité qu'ils désirent exercer et à la ville où ils seront affectés. Les postes d'internat sont attribués à l'issue du concours en fonction du classement final, mais aucune liste d'attente n'est mise en place. De ce fait, si un interne fait valoir son « droit de remords » et quitte son affectation, il ne peut pas être remplacé et le poste reste vacant. A l'heure où les hôpitaux souffrent d'un manque d'effectifs, ce système prive certains établissements d'un personnel compétent et motivé. Il souhaiterait connaître les mesures envisageables pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées informe l'honorable parlementaire que de nouvelles modalités d'accès au troisième cycle des études médicales sont en cours d'élaboration et entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 2004. Tous les étudiants en médecine auront accès au troisième cycle des études médicales, la médecine générale devenant une spécialité à part entière. De nouvelles procédures sont à l'étude pour permettre à l'étudiant de choisir son poste d'affectation en parfaite connaissance des postes restant à pourvoir. Ces procédures devraient permettre de limiter le nombre des étudiants souhaitant exprimer un « droit au remords ». Lorsque des postes restent vacants à l'issue du choix des internes, la possibilité reste ouverte aux établissements de recruter des étudiants en qualité de « faisant fonction d'interne » sur ces postes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées souhaite néanmoins rappeler que l'internat a pour premier objectif d'assurer une formation de qualité aux futurs médecins. Il rappelle également que seuls les services recevant un agrément en raison de leur qualité formatrice sont habilités à recevoir des étudiants en formation de troisième cycle.

Données clés

Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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